Définitions du commerce équitable, chartes, labels et garanties : une histoire mouvementée

Au début il n’y avait qu’Artisans du Monde, la planète du commerce équitable coulait des jours heureux…
Dans les années 80 et 90, et notamment avec l’apparition des démarches de certification de produits, le mouvement de CE se structure et reste la « propriété » des ONG de développement et de solidarité avec les pays du sud.
Au niveau international la structuration se fait entre les acteurs ayant des activités proches : les importateurs créent EFTA ; les labels-produits se fédèrent au sein de FLO et unifient leur registre et leur cahiers des charges, les acteurs des filières alternatives se fédèrent au sein de l’IFAT et créent la garantie FTO (Fair Trade Organisation), NEWS regroupe les différentes fédérations de magasins du Monde. Tous rédigent des chartes, des référentiels, des cahiers des charges… et se réunissent au sein du réseau FINE.
En France la Plate-forme Française pour le Commerce Equitable (PFCE) réunit des acteurs aussi divers que des entreprises, des ONG, des associations… et sa définition du commerce équitable a longtemps fait référence. Sa charte définit des engagements impératifs et des critères de progrès. Elle tente de déposer la propriété industrielles des mots « commerce équitable » mais l’entreprise échoue.

L’équitable c’est aussi des vêtements

Le commerce équitable a investi la filière textile avec des produits qui renouvellent son image.

Un peu avant l’an 2000, opposées à la distribution des produits en grandes surfaces et opposées à la restriction du concept de commerce équitable au rapport nord/sud, plusieurs entreprises quittent la PFCE. Ils créent le réseau Minga, rédigent une charte et expérimentent un système original d’auto-évaluation mutuelle. C’est aussi à cette époque que différents géants de l’agroalimentaire – tel le groupe Cémoi et sa marque bioéquitable - créent des « labels maison » et concurrencent Max Havelaar dans la grande distribution.

Au début du siècle les pouvoirs publics s’en mêlent. En France, alors que différents systèmes de certification équitable (dont FLO-Max Havelaar) réfléchissent à l’obtention de la Norme ISO 65 relative à l’exercice des métiers de la certification, Guy Hascouet, à la tête de la Délégation Interministérielle à l’Economie Sociale (DIES) demande En 2002 à l’Agence Française de Normalisation (Afnor) de travailler sur un projet de Norme de commerce équitable. Un comité qui réunit l’ensemble de la société civile et politique est créé. Trois ans de discussions acharnées ne parviennent pas à établir un consensus tant les écarts de vue entre les membres sont importants.

Au printemps 2005 le député Européen Herth publie son rapport sur le commerce équitable. Il se prononce en faveur du commerce équitable tel que défini par les organisations internationales de CE, membres du réseau FINE. Les événements se précipitent alors rapidement. Le 3 août 2005 l’article 60 de la loi sur les PME pose une première définition réglementaire du commerce équitable (JO du 6 août) ; En janvier 2006 l’Afnor aboutit enfin à un « accord », le plus bas niveau de ses publications.
La loi et l’accord sont cohérents et posent une définition du commerce équitable : il a pour objectif de permettre aux producteurs défavorisés des pays en développement d’améliorer leurs conditions de vie, et aux organisations de producteurs de renforcer leur capacité d’action et de négociation vis-à-vis des marchés et des pouvoirs publics. Le commerce équitable est une démarche de progrès sur l’ensemble de la filière. Trois critères importants sont précisés :
Les producteurs participent aux décisions les concernant et bénéficient d’un appui au développement
Le prix minimum garanti est celui défini par les fédérations internationales de commerce équitable.
Une organisation de commerce équitable est toujours présente et garantit l’équité des échanges.

Le 4 mai 2006, le gouvernement rend public les projets de décret et de circulaire d’application de la loi d’août 2005, projets aujourd’hui ni signés ni entrés en vigueur. Ils prévoient la création d’une Commission Nationale du Commerce Equitable (CNCE), « chargée de reconnaître les personnes physiques ou morales qui veillent au respect des conditions du commerce équitable ».
La CNCE serait composée de 8 ministres et délégués interministériels, de représentants de 6 fédérations et d’organisations professionnelles spécialisées ou impliquées dans le commerce équitable, de 2 associations de consommateurs, de 4 associations de solidarité internationale, de 2 personnes qualifiées. Pour les candidats à la reconnaissance, sont définis des critères d’objectifs, d’indépendance, de transparence, de présence auprès des producteurs des PVD, de contrôles effectués auprès des importateurs, d’accompagnement et de sensibilisation.

Le 6 juillet 2006 le Parlement Européen vote une résolution sur le commerce équitable. Il exhorte la Commission Européenne à publier une recommandation sur le commerce équitable et sur « les autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales » ; et définit les critères minimum auquel doit répondre le commerce équitable dans le but « d’empêcher qu’il ne se prête à des abus ». Ces critères sont proches de ceux des ONG spécialisées. La Parlement Européen va plus loin que la loi française. Il souhaite notamment que les producteurs participent à l’établissement des normes de CE et à la fixation du prix, ou que soit créé un taux réduit de TVA pour les produits du commerce équitable…

Liens utiles pour vérifier ce qui est dit ci-dessus :
Le rapport d’Antoine Herth :
http://www.premier-ministre.gouv.fr/information/actualites_20/40_propositions_pour_soutenir_53088.html

Le décret :
www.pme.gouv.fr/actualites/dossierpress/dp03052006/decret-commerce-equitable.pdf

Le projet de circulaire :
www.pme.gouv.fr/actualites/dossierpress/dp03052006/projet_circulaire_commerce_equitable.pdf

La résolution du Parlement :
http://europa.eu/bulletin/fr/200607/p129001.htm

La Charte de la Plateforme Française du Commerce Equitable :
http://www.commercequitable.org/charte/